1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GENERALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :
– La Société Isère Évasion, sis Eybens sous le numéro 34480387900024 représentée par Monsieur DUMAS Robin (ci-après « Isère Evasion»).
– Toute personne, morale ou physique, qu’elle soit consommateur ou professionnelle, effectuant une commande auprès de la Société (ci-après le « Client »).
La Société est spécialisée dans l’aménagement de véhicules de loisirs. À ce titre, elle aménage et personnalise selon les demandes du Client des véhicules utilitaires en autocaravane, qu’ils soient neufs ou fournis par le Client.
2. OBJET ET SOUSCRIPTION AUX CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Isère Evasion exécute les Prestations d’aménagement de Véhicules selon le(s) Devis établi(s) ou selon toute demande ou Commande du Client, et s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Isère Evasion.
Les présentes CGV sont accessibles au Client via le site internet. Toute acceptation des termes du Devis impliquant L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RESERVE DU CLIENT AUX CGV.
En conséquence, les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes communications commerciales de Isère Evasion, ainsi que les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du Client Professionnel.
3. COMMANDES
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct avec Isère Evasion. Elles sont précédées d’un entretien avec Isère Evasion, dans ses locaux ou par tout moyen de télécommunication, au cours duquel Isère Evasion informe le Client sur ses prestations, les garanties et les limitations de responsabilité, et le Client exprime ses besoins. La Commande est matérialisée par un Devis écrit, récapitulant les Prestations convenues.
Le Devis est établi gratuitement, et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Contrat est formé par la signature du devis.
Exceptionnellement, l’établissement d’un Devis peut être facturé au Client, si celui-ci procède à des modifications sur le Véhicule objet des Prestations entre le Devis initial et la remise du Véhicule à ISÈRE EVASION pour la réalisation des prestations, lesquelles modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis.
4. RÉALISATION DES PRESTATIONS (PLANS DU PROJET, AMÉNAGEMENT, DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À L’HOMOLOGATION ET A L’IMMATRICULATION DU VÉHICULE)
La Société Isère Evasion propose des aménagements de Véhicules dits « complets » et personnalisables.
L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis.
Le Client est informé que le compteur kilométrique de son véhicule est évolutif, en raison des déplacements indispensables liés à la Prestation d’aménagement (homologation du véhicule à la DREAL, essais routiers pour contrôle qualité, etc.)
Après signature du Devis et réception du premier acompte conformément à l’Article 7, ISÈRE EVASION commande le Véhicule (lorsqu’il n’est pas fourni par le Client), et réalise un Dossier complet de Conception du Projet.
Ce dossier est remis au Client pour validation. Le Client reconnait et accepte expressément que le projet d’aménagement du véhicule étant sur-mesure le contenu du dossier de conception est fourni à titre informatif et non contractuel. S’agissant de l’aménagement de Véhicules d’occasion, le projet d’aménagement est réalisé selon l’état du Véhicule décrit par le Client, et pourra être modifié selon l’état effectif dudit Véhicule, ISÈRE EVASION s’engage à respecter dans la mesure du possible la conception proposée, et se réserve le droit d’apporter des modifications au projet initial pour des raisons de fonctionnalité, de sécurité, d’homologation et de durabilité.
Le dossier de conception fournit au Client est destiné à la stricte information du Client et ne peut être communiqué à un tiers ni reproduit.
Les prestations d’aménagement du Véhicule débutent après complet paiement de l’acompte émise conformément à l’Article 7. ISÈRE EVASION tient le Client régulièrement informé de l’avancée des prestations et de toute éventuelle difficulté ou nécessité de modifier le projet initial.
Lorsque l’aménagement du Véhicule est terminé, excepté la pose de certains équipements extérieurs non essentiels au fonctionnement du Véhicule, ISÈRE EVASION procède aux démarches nécessaires à son homologation par la DREAL et à l’obtention du certificat d’immatriculation. Le Véhicule est homologué en « VASP ».
Le Véhicule est livré au Client après homologation et obtention du certificat d’immatriculation, et sous réserve du complet paiement des factures correspondant à la réalisation des Prestations.
Un an après la livraison du Véhicule, ISÈRE EVASION peut, à la demande du Client, réaliser une visite de contrôle. Celle-ci est facturée au Client selon le tarif en vigueur.
- RESPONSABILITÉS
5.1 Responsabilité de ISÈRE EVASION
ISÈRE EVASION s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art et à son savoir-faire.
Elle sélectionne avec soin les matériaux, équipements et accessoires proposés au Client, et informe dûment le Client sur les conséquences de ses choix.
Notamment, l’attention du Client est portée sur le fait que le Véhicule est homologué par la DREAL avec son aménagement intérieur et ses équipements de sécurité indispensables.
Les éventuels équipements complémentaires et accessoires que le Client souhaiterait ajouter, et qui seraient installés par la suite à sa demande par ISÈRE EVASION, bien que certifiés selon les normes de sécurité en vigueur (NF ou CE), peuvent entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du Véhicule, constituant des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route.
Certains accessoires souhaités par les Clients peuvent être homologués selon d’autres normes non reconnues dans l’Union Européenne ou en France (normes américaines, notamment), auquel cas ISÈRE EVASION alertera le Client en conséquence.
Le choix d’installer ces équipements relève de la seule responsabilité du Client. ISÈRE EVASION ne peut être tenue pour responsable en cas d’amende ou d’interdiction de circulation du Véhicule ainsi modifié.
Le Véhicule est par ailleurs homologué pour une mise en circulation en France. ISÈRE EVASION ne peut garantir la compatibilité du Véhicule avec les normes des pays étrangers dans lesquels le Client souhaiterait se rendre avec le Véhicule. Il appartient le cas échéant au Client de prendre tout renseignement auprès des autorités compétentes et de faire les démarches nécessaires à l’homologation du Véhicule dans le(s) pays qu’il souhaite visiter.
ISÈRE EVASION aménage le Véhicule et le fait homologuer en respectant le PTAC indiqué sur la carte grise. Le Client est informé de la charge utile restante sur son Véhicule lors de la livraison. De ce fait, le Client est dûment averti que tout équipement, accessoire, matériel complémentaire et effets personnels des passagers a une incidence sur la charge utile restante. ISÈRE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de toute éventuelle surcharge du Véhicule.
Pour l’aménagement de Véhicules fournis par le Client, si ISÈRE EVASION constate, pendant la réalisation des Prestations, que le Client ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires à l’aménagement, qu’il manque du matériel ou que celui existant est endommagé ou incompatible avec le projet, elle en avisera le Client et tout surcoût éventuel entraînera un nouveau Devis et restera à la charge du Client. Sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée de ce fait.
Toute action en responsabilité de ISÈRE EVASION sur quel que fondement que ce soit se prescrit par 1 an à compter de la livraison du Véhicule conformément à l’Article 16.3.
5.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
De l’état du Véhicule à aménager dans l’hypothèse où il s’agit d’un véhicule d’occasion ;
Des informations communiquées à ISÈRE EVASION pour l’établissement de son projet, et notamment de ses besoins particuliers ;
Du choix des équipements et accessoires non indispensables au fonctionnement du Véhicule, notamment si ces équipements constituent des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route, et s’ils impactent le PTAC du Véhicule et la charge utile ;
Du financement intégral de son projet et de toute éventuelle incapacité de payer les Prestations jusqu’à leur terme ;
6. PRIX
Les tarifs indiqués sur le Devis sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Devis. Ils sont présentés toutes taxes comprises (TTC).
L’attention du Client est attirée sur le fait que certains tarifs sont susceptibles d’évoluer entre la signature du Devis et l’établissement de la facture finale (à la livraison du Véhicule), en raison notamment de l’évolution du cours des matières premières et du coût de production.
Aussi, ISÈRE EVASION facture le véhicule tel qu’il est fourni par le fabriquant, selon le tarif en vigueur du fabricant du véhicule.
Le prix des Prestations et des matériaux seront révisés au moment de l’émission de la facture, en fonction de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 29 – véhicules automobiles, remorques et semi remorques et selon le calcul suivant :
PR = PI x (IA /IO)
7. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Une première facture d’acompte (30% du prix total du Devis) est éditée à la signature du Devis. Elle est payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.
Une seconde facture d’acompte (30% du prix total du devis) est éditée à l’entrée en production.
La dernière facture (60% restant du prix total du Devis) est éditée avant les démarches de carte grise, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.
Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité dudit Devis sera émise à la signature du devis, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs.
Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.
Isère Evasion se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.
Les factures de ISÈRE EVASION sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de ISÈRE EVASION figurent sur les factures.
Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de ISÈRE EVASION, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € par facture.
De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.
8. DÉLAIS INDICATIFS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON
Sauf dans les cas où le Véhicule est remis à ISÈRE EVASION par le Client, le Véhicule est commandé par ISÈRE EVASION auprès du fabriquant dès versement du premier acompte.
Après réception du premier acompte, ISÈRE EVASION établit également le dossier de conception du projet, dans un délai d’environ 6 mois
Une fois le Véhicule réceptionné, ISÈRE EVASION démarre les Prestations d’aménagement selon sa charge de travail, par ordre d’ancienneté des Devis. Le délai de livraison est d’environ 30 à 52 semaines après réception du Véhicule à l’atelier.
Le Client reconnaît et accepte que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et sont notamment fonction des possibilités d’approvisionnement des Véhicules, équipements et accessoires choisis par le Client et mentionnés sur le Devis.
ISÈRE EVASION s’engage à les respecter au mieux, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard qui ne lui serait pas imputable (retard de livraison du Véhicule ou des accessoires ou équipement notamment), ou qui serait liée à un accroissement temporaire d’activité (commande en période de forte activité).
Le Client est également dument averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) par le Client entraîne automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial.
ISÈRE EVASION ne peut être tenue pour responsable si des malfaçons sur le Véhicule, existant antérieurement à sa remise à ISÈRE EVASION et non décelées au moment de ladite remise, ou le manque d’une option sur un Véhicule neuf (auquel cas, cela relève de la responsabilité du fabriquant, et ISÈRE EVASION en informe le Client), engendrent un retard ou une impossibilité d’homologation auprès de la DREAL. Dans cette hypothèse, ISÈRE EVASION informera le Client et établira un nouveau devis prenant en compte les modifications nécessaires à l’homologation, dans les limites de ses disponibilités et sans que cela ne puisse affecter les commandes d’autres Clients.
Enfin, ISÈRE EVASION écarte toute responsabilité en cas d’allongement des délais provoqué par un cas de force majeure c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité pour ISÈRE EVASION d’être approvisionnée)
- RÉCEPTION DU VÉHICULE– RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
9.1 Réception du Véhicule
Lorsque les Prestations sont terminées et que le Véhicule est prêt à être remis au Client, ISÈRE EVASION l’en averti par tout moyen.
Le Véhicule est remis au Client, sur rendez-vous au siège de ISÈRE EVASION.
Aucun retrait du Véhicule ne sera effectué avant complet paiement de l’intégralité des sommes dues à ISÈRE EVASION au titre des Prestations.
A réception du Véhicule, ISÈRE EVASION remet au Client un bon de livraison, ainsi que les Instructions d’Utilisation du Véhicule (lesquelles récapitulent les principales règles d’utilisation du Véhicule) et les notices de l’ensemble des équipements installés sur et dans le Véhicule.
La signature du bon de livraison vaut reconnaissance par le Client de la communication de l’ensemble des recommandations de bon usage du Véhicule et des notices précitées, et acceptation sans restriction ni réserve des Instructions d’Utilisation du Véhicule.
À titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, le Véhicule peut être livré, par un transporteur choisi par le Client, et sous sa seule responsabilité. Les Instructions d’Utilisation du Véhicule seront placées à l’intérieur du Véhicule, et la signature du bon de transport vaut reconnaissance irrévocable du Client de réception du Véhicule en parfait état, et des Instructions d’Utilisation.
9.2 Transfert de Propriété
La propriété du Véhicule vide est transférée au Client à réception du paiement de la troisième facture d’acompte prévue à l’Article 8.
En application de l’article 2367 du Code civil, l’aménagement du Véhicule et les accessoires restent la propriété de ISÈRE EVASION jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques de destruction ou de dégradation par cas fortuit du Véhicule seront toutefois supportés par le Client uniquement à réception de celui-ci.
9.3 Transfert des risques
ISÈRE EVASION transfère la responsabilité relative à la garde et à la conservation des biens vendus au client dès lors qu’ils sont livrés au Client ou remis au transporteur chargé de les acheminer, choisi par le Client.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client Particulier et le Client Professionnel, dans les limites de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Devis.
Le droit de rétractation s’exerce par e-mail à l’adresse info@isere-evasion.com précisant les coordonnées du Client et le numéro du Devis, ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV et en le transmettant à ISÈRE EVASION par courrier postal ou par e-mail.
L’acompte éventuellement versé sera restitué dans un délai de 14 jours.
Pour les Clients professionnels exclus du champ d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est prévu.
Il est porté à l’attention du Client qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation suite à la livraison du Véhicule, et ce conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de ISÈRE EVASION consistent en la vente de Véhicules intégralement personnalisés par le Client.
- 11.RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison du Véhicule pour faire part à ISÈRE EVASION de ses réclamations et/ou réserves quant à l’aménagement du Véhicule livré assorties des justificatifs, par e-mail à l’adresse info@isere-evasion.com.
Ces réclamations ou réserves ne peuvent porter que sur le fonctionnement des équipements du Véhicule, ou la non-adéquation de l’aménagement par rapport au Devis (excepté si ISÈRE EVASION a dû modifier le projet initial en raison de contraintes techniques).
Sous réserve d’un usage conforme du Véhicule par le Client et du respect des Instructions d’Utilisation, que le Client doit être en mesure de justifier, ISÈRE EVASION rectifiera le défaut constaté dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus (en particulier, pour tout défaut lié à une mauvaise utilisation du Véhicule et de ses équipements) ne pourra être acceptée.
GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES
12.1 Garantie commerciale et garantie des vices cachés
Les Véhicules neufs et leurs accessoires et équipements bénéficient des garanties commerciales usuelles offertes par leurs fabricants ou fournisseurs durant un an, sauf disposition contraire, et sous réserve d’une utilisation conforme à leur usage normal et aux Instructions d’Utilisation.
Les Véhicules d’occasion fournis par les Clients ne bénéficient d’aucune garantie (seuls les accessoires et équipements fournis et montés par ISÈRE EVASION bénéficient des garanties légales).
Les documents de chaque équipement (notice d’utilisation, garantie) seront remis au Client à la livraison du véhicule.
Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’aménagement (meubles et quincaillerie) sur mesure est garanti un (1) an par ISÈRE EVASION sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage d’un véhicule de loisir et au respect des Instructions d’Utilisation.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des équipements ou accessoires non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale ou non conforme du Véhicule.
Le Client devra informer ISÈRE EVASION de l’existence d’une panne ou détérioration anormale dans un délai d’un (1) an, et d’un éventuel vice caché dans un délai de deux (2) ans, et être en mesure de prouver que le défaut constaté n’est pas lié à une mauvaise utilisation de l’équipement concerné.
ISÈRE EVASION fera rectifier les équipements défectueux dans la mesure du possible.
Si la responsabilité de ISÈRE EVASION ou du fabricant ou fournisseur de l’équipement concerné est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture dudit équipement. Le cas échéant, selon la nature de la panne et l’élément du Véhicule qu’elle affecte, ISÈRE EVASION pourra renvoyer le Client vers le fabriquant du Véhicule ou de l’équipement.
Le remplacement d’une pièce ou d’un équipement n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
En cas d’achat de matériel seul, non conjoint à la réalisation d’une Prestation de service par ISÈRE EVASION, la garantie sera assurée par le fournisseur ou le fabricant dudit matériel, selon ses propres conditions générales de vente.
12.2 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie de Isère Evasion, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :
- La guerre, les actes de terrorisme ou de sabotage, les grèves, émeutes ou mouvements populaires,
- Les catastrophes naturelles telles que les éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée ou cataclysmes, tempêtes, averses de grêlons, etc.
- Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation.
La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces évènements.
Et aussi :
Les dommages ayant pour origine une cause externe au Véhicule ou à ses équipements et accessoires, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlure, décoloration à la lumière, humidité, chaleur excessive, coupures, éraflures / rayures / éclats de peinture, toute imprégnation par un liquide.
Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par Isère Evasion).
La détérioration du mobilier et de son contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du Véhicule.
Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.
Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre esthétique: rayures, éraflures, traces de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyaux d’arrivée d’eau, tuyaux de vidange, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercles, brûleurs et chapeaux de brûleur, tous les accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti.
L’usure normale du Véhicule ou de ses équipements,
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
Les frais de nettoyage des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres etc.).
Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.
Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre …
Les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le Client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande.
ISÈRE EVASION se réserve le droit de désigner un établissement de Service après-Vente agréé chargé des réparations. En outre, la garantie de Isère Evasion ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.
Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ISÈRE EVASION n’offre aucune garantie dans le cas où le Véhicule ne respecterait pas les législations étrangères et ne serait pas homologué pour rouler dans des pays tiers.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Données traitées et finalité du traitement
Toute demande de devis à ISÈRE EVASION, puis toute commande, est susceptible d’entraîner le traitement et la conservation des données à caractère personnel du Client.
ISÈRE EVASION collecte les données personnelles du Client qu’il déclare volontairement lors de sa prise de contact avec ISÈRE EVASION, et de sa demande de devis. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, adresses de résidence (et, le cas échéant, de livraison), e-mail, numéro(s) de téléphone.
ISÈRE EVASION a un intérêt légitime justifiant le traitement des données personnelles du Client, en particulier afin d’assurer le traitement de la Commande, la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’éventuelle livraison, l’efficacité de la relation commerciale avec le Client, la proposition d’offres adaptées, l’amélioration des services de ISÈRE EVASION.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Aucune donnée dite sensible n’est collectée par ISÈRE EVASION. Une « donnée sensible » concerne l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou les orientations sexuelles, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé.
13.2 Partage des données
ISÈRE EVASION peut avoir recours à des tiers pour effectuer certaines prestations. Dans ce cadre, les données du Client sont susceptibles d’être transférées auxdits, ce que le Client accepte.
Notamment, ISÈRE EVASION communique certaines données du Client à la DREAL ou aux autorités et administrations compétentes pour les besoins de l’homologation du Véhicule et l’établissement de la carte grise.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable en cas de nécessité relative :
Au respect de la loi ou aux demandes des autorités judiciaires,
A la protection des personnes contre des dommages corporels graves ou mortels,
A la lutte contre la fraude ou les atteintes portées à ISÈRE EVASION ou à ses Clients,
A la protection des droits de propriété de ISÈRE EVASION.
Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de ISÈRE EVASION ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail ci-dessous.
13.3 Droit d’accès
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : info@isere-evasion.com
13.4 Sécurité des données
ISÈRE EVASION assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas ISÈRE EVASION à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ISÈRE EVASION est seule titulaire des droits sur sa marque, ses logos, sa charte graphique, son site internet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ISÈRE EVASION exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ISÈRE EVASION conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de ISÈRE EVASION. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
- 15.FIN DU CONTRAT
Le Contrat entre ISÈRE EVASION et le Client prend fin au jour de la livraison du Véhicule. Par principe, les Parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme et ne peuvent y mettre fin par anticipation.
Par exception, ISÈRE EVASION sera fondée à résilier le Contrat si le Client ne lui fournit pas les informations indispensables à la réalisation des Prestations, et/ou ne s’acquitte pas du paiement des factures. Dans cette hypothèse, le Véhicule restera la propriété de ISÈRE EVASION, à titre de dédommagement.
Si la demande de résiliation du Client intervient avant l’entrée en fabrication du Véhicule, et sur accord de ISÈRE EVASION, le contrat pourra être résilié, moyennant le versement des sommes suivantes :
Paiement du véhicule et de tous les matériaux déjà achetés ou commandés (lesquels seront remis en l’état au Client)
Paiement des prestations réalisées jusqu’à la demande de résiliation
Paiement de 50% de l’acompte final, à titre de dédommagement du préjudice subi par ISÈRE EVASION (étant rappelé que ISÈRE EVASION n’accepte qu’un nombre restreint de commandes annuelles et ne sera pas en mesure de remplacer la commande annulée).
En dehors de cette hypothèse, toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de l’intégralité du prix des Prestations tel qu’indiqué sur le(s) Devis.
DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Confidentialité. Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant confidentielles par ISÈRE EVASION concernant son savoir-faire et ses services en vue de la réalisation des Prestations, sauf si ces informations appartiennent au domaine public. En particulier, le Client s’engage à ne pas copier ni divulguer le Cahier des charges et le Dossier de Conception du Projet, lequel est strictement confidentiel et protégé par les droits de propriété intellectuelle ISÈRE EVASION respectera la même obligation de confidentialité vis-à-vis des informations qui pourraient lui être transmises par tout Client Professionnel. La présente clause s’applique sans limitation de durée.
16.2 Communication. ISÈRE EVASION pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer des extraits ou photographies de ses réalisations dans ses outils de communication au public, et notamment sur ses catalogues et site Internet.
16.3 Réduction de la prescription. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité de ISÈRE EVASION ou tendant à contester les Prestations réalisées par ISÈRE EVASION est réputée prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison du Véhicule. Les actions en paiement à l’initiative de ISÈRE EVASION demeurent soumises au délai légal de prescription.
16.4 Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle pourra être réputée non-écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.
17. MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ISÈRE EVASION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Isère Evasion est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV, et toute relation contractuelle entre ISÈRE EVASION et le Client sont soumis au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre ISÈRE EVASION et un Client lors de l’exécution des CGV et de tout contrat entre eux fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Les Clients Consommateurs ont possibilité de saisir le médiateur désigné par ISÈRE EVASION. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.